Politique vendeurs

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Champ d'application

La présente Politique vendeurs s'applique à toute personne qui met en vente ou vend un Lot sur la place de marché de ventes aux enchères en ligne Bottles, disponible sur bottles.pt et dans les applications Bottles, exploitée par BOTTLES EU LDA (« Bottles »). Elle fait partie intégrante des Conditions générales, et les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur y est donné. En cas de contradiction entre la présente Politique et les Conditions sur une question que la présente Politique régit, la présente Politique prévaut. Siège social : Rua Comandante Amorim, Bloco 3, N.º 106, Arrifana, 3700-423 São João da Madeira, Aveiro, Portugal. Numéro d'identification fiscale et d'immatriculation 518 377 385. E-mail : info@bottles.pt. Assistance vendeurs : ligne portugaise +351 914 021 381 ; ligne anglaise +1 973 975 6042 ; ligne française +33 6 88 90 74 26.

2. Qui peut vendre, et depuis où

Vous devez avoir au moins 18 ans. Les particuliers comme les entreprises peuvent vendre. Lors de la vérification d'identité auprès de Stripe, vous choisissez si vous vendez en tant que particulier ou en tant que professionnel. Si vous êtes vérifié en tant que professionnel, ou si vous indiquez à Bottles que vous vendez dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous êtes un Vendeur professionnel ; à défaut, vous êtes un Vendeur particulier. Le Lot indique si son Vendeur est un Vendeur professionnel, et vous devez tenir votre statut exact : un entrepreneur individuel vérifié en tant que particulier doit en informer Bottles à l'adresse info@bottles.pt. Un Vendeur particulier qui vend régulièrement, ou dans des volumes caractéristiques d'une activité professionnelle, peut être requalifié en Vendeur professionnel par Bottles. Un statut inexact engage votre responsabilité pour les conséquences qui en découlent, et vous garantissez Bottles contre celles-ci. Le Lot doit se trouver à une adresse située dans la Zone de livraison, c'est-à-dire dans un État membre de l'Union européenne desservi par notre transporteur, d'où il peut être enlevé. L'adresse d'enlèvement doit être votre propre adresse enregistrée sur la Plateforme ; l'enlèvement chez un tiers, dans un entrepôt que vous ne contrôlez pas ou chez un fournisseur en livraison directe (dropshipping) n'est pas autorisé. Vous pouvez vous inscrire depuis n'importe quel pays du monde, mais vous ne pouvez pas vendre un Lot qui se trouve hors de la Zone de livraison. Vous devez être autorisé à vendre de l'alcool depuis cette adresse en vertu de la loi qui vous est applicable. Les Vendeurs professionnels sont tenus de détenir toute licence, tout enregistrement ou tout statut en matière d'accises que leur activité exige. Avant votre premier versement, vous effectuez la vérification d'identité auprès de Stripe. Bottles ne reçoit pas vos documents d'identité. Bottles vous demande séparément votre numéro d'identification fiscale et votre pays de résidence fiscale (section 15) et, pour une entreprise, son numéro de TVA. Les Vendeurs professionnels fournissent également les informations exigées par l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 : nom, adresse, téléphone et e-mail, numéro d'immatriculation et, le cas échéant, numéro de TVA, une autocertification attestant que les produits proposés sont conformes au droit de l'Union, ainsi que les coordonnées du compte de versement. Bottles peut à tout moment, avant ou après une vente, demander une preuve de propriété, des factures d'achat ou des justificatifs de provenance. À défaut, une annonce peut être retirée, un versement retenu ou le compte suspendu. Conservez ces documents aussi longtemps qu'une réclamation portant sur le Lot est possible.

3. Ce qui peut être mis en vente

Vous pouvez mettre en vente des vins, des spiritueux et d'autres boissons dont vous êtes propriétaire, dans leur contenant scellé d'origine. Vous ne pouvez pas mettre en vente : Bottles - Politique vendeurs · BOTTLES EU LDA1 / 6

des bouteilles contrefaites, reconditionnées par remplissage, altérées ou frelatées, ou des bouteilles dont vous mettez en doute l'authenticité ; des bouteilles ouvertes, ou des bouteilles sans étiquette lisible, sauf lorsque Bottles accepte un Lot en tant que curiosité et que la description le précise ; des boissons titrant plus de 70% d'alcool en volume, ou des contenants de plus de 5 litres, que les transporteurs traitent comme des marchandises dangereuses ; des biens dont vous n'êtes pas propriétaire, ou qui font l'objet d'un privilège, d'une saisie ou de droits d'un tiers ; des biens dont la vente, la détention ou le transport est interdit ou restreint là où ils se trouvent ou là où ils peuvent être livrés, y compris des biens faisant l'objet de sanctions ; tout ce qui n'est pas une boisson ou qui n'est pas directement lié à une boisson, sauf si Bottles a expressément ouvert une catégorie à cet effet. Bottles peut refuser toute annonce sans avoir à motiver sa décision et peut retirer une annonce à tout moment lorsqu'elle semble contraire à la présente Politique ou à la loi.

4. Examen des annonces par les Spécialistes Bottles

Chaque annonce est examinée par un Spécialiste Bottles avant sa mise en ligne. Le Spécialiste peut l'approuver, demander des photographies ou des informations supplémentaires, adapter le titre, la catégorie ou la description aux standards de la Plateforme, ou la refuser. Bottles peut également demander que le Lot soit envoyé à un Spécialiste pour une inspection physique avant sa publication, aux frais de Bottles lorsque Bottles en fait la demande. L'examen porte sur les indices d'authenticité, la licéité, l'état et l'adéquation à la place de marché. Il est réalisé avec une diligence raisonnable, de bonne foi, sur la base de ce que vous fournissez et, lorsque le Spécialiste le juge opportun, d'une inspection physique. Il ne garantit ni l'authenticité ni la valeur, et ne transfère pas votre responsabilité à l'égard du Lot à Bottles ou au Spécialiste, que le Lot ait été inspecté ou non. Toute adaptation effectuée par le Spécialiste vous est présentée avant la publication. Si vous n'êtes pas d'accord, retirez l'annonce avant sa mise en ligne. La description finale publiée est la vôtre et vous en êtes responsable. Le fait de soumettre à nouveau, de manière répétée, un Lot refusé, ou un Lot accompagné d'informations fausses, entraîne une suspension.

5. Description de votre Lot

Vous confirmez, pour chaque Lot, que : vous en êtes le propriétaire légal et pouvez le vendre, et il est libre de toute prétention d'un tiers ; il est authentique, licite et non ouvert, et vous avez signalé tout élément de nature à faire douter de son authenticité ou de sa provenance ; la description est exacte et complète : producteur, nom, millésime, contenance, degré d'alcool lorsqu'il est connu, niveau de remplissage, état de l'étiquette, de la capsule et du scellé, historique de conservation, et tout défaut, réparation ou reconditionnement ; les photographies représentent la bouteille effectivement proposée, sans retouche autre qu'un recadrage et une légère correction de la luminosité, et montrent l'étiquette, la capsule, le niveau de remplissage et tout défaut ; vous détenez les droits sur les photographies et les textes que vous téléversez, ceux-ci sont les vôtres et ne sont pas copiés d'un autre Vendeur, et vous accordez à Bottles la licence décrite dans les Conditions. Une inexactitude substantielle découverte après le placement d'une enchère permet à Bottles d'annuler les enchères ou la vente. Une inexactitude substantielle découverte après la livraison est tranchée selon la procédure de litige et peut donner lieu à un remboursement de l'Acheteur à vos frais, y compris le transport aller et retour. Bottles - Politique vendeurs · BOTTLES EU LDA2 / 6

6. Déroulement de votre vente aux enchères

Vous pouvez fixer un prix de réserve, c'est-à-dire le montant minimum auquel vous êtes disposé à vendre. En dessous de ce montant, le Lot n'est pas vendu. Sans prix de réserve, le Lot est vendu à l'enchère la plus élevée, quel qu'en soit le montant, et aucune réclamation concernant le prix n'est acceptée. L'existence d'un prix de réserve est indiquée aux enchérisseurs. Le prix de départ est fixé par la Plateforme. Une fois un Lot publié, vous pouvez baisser le prix de réserve, mais non l'augmenter, et vous ne pouvez modifier la description que par l'intermédiaire du Spécialiste. Vous pouvez retirer un Lot sans frais jusqu'à ce qu'il reçoive sa première enchère. Après la première enchère, le retrait constitue une annulation au sens de la section 11. Tant qu'un Lot est en vente sur Bottles, vous ne pouvez pas le proposer à la vente ailleurs, et vous devez le tenir à disposition et le conserver dans de bonnes conditions jusqu'à son enlèvement. La vente aux enchères dure pendant la période indiquée lors de la mise en vente. Les enchères placées dans les 2 dernières minutes prolongent la clôture de 5 minutes, de manière répétée. Lorsque la vente aux enchères se clôture sur une enchère la plus élevée égale ou supérieure au prix de réserve, un contrat de vente est formé entre vous et l'Acheteur aux conditions prévues à la section 8 des Conditions générales. Vous ne pouvez pas vous en retirer. Vous ne pouvez pas enchérir sur votre propre Lot, directement ou par personne interposée, ni faire enchérir d'autres personnes pour faire monter le prix. Un tel comportement entraîne la fermeture du compte, la perte des versements concernés et, lorsqu'un Acheteur a subi un préjudice, votre responsabilité à ce titre.

7. Commission et frais

Commission : 9% du Prix d'adjudication, majorés de la TVA le cas échéant, facturés par Bottles sous la forme d'un document de frais et déduits de votre versement. Aucun montant n'est facturé si le Lot n'est pas vendu. Votre versement correspond au Prix d'adjudication, déduction faite de la commission et de la TVA y afférente. Le transport est payé par l'Acheteur. La commission applicable est celle affichée lors de la création de l'annonce. Les modifications des frais s'appliquent aux annonces créées après leur entrée en vigueur et sont notifiées conformément aux Conditions. Bottles ne facture que ses propres frais. Si la vente du Lot lui-même exige une facture ou un reçu en vertu des règles qui vous sont applicables, son émission relève de votre responsabilité. Le Vendeur professionnel tenu d'émettre une facture à l'Acheteur doit le faire sur demande. Lorsque l'Acheteur est un Consommateur, le Prix d'adjudication inclut toute TVA dont vous êtes redevable sur la vente.

8. Enlèvement et transport

Une fois que l'Acheteur a payé : Bottles réserve l'enlèvement du Lot à votre adresse enregistrée auprès d'un transporteur professionnel et vous en informe. Bottles réserve le transport à titre de service rendu, en votre nom et pour votre compte ; à toutes fins juridiques et fiscales, y compris en matière d'accises, vous êtes l'expéditeur du Lot. Vous choisissez un créneau d'enlèvement dans l'application parmi les options proposées. Vous n'expédiez pas le Lot vous-même et vous ne téléversez pas de numéro de suivi. Emballez le Lot avant l'ouverture du créneau : chaque bouteille protégée individuellement, dans une boîte rigide adaptée au verre et aux liquides, avec un calage intérieur, fermée hermétiquement, sans élément libre ni marquage extérieur révélant le contenu. Bottles peut fournir des consignes d'emballage et peut refuser une demande de versement lorsque la casse est due à un emballage non conforme à ces consignes. Bottles - Politique vendeurs · BOTTLES EU LDA3 / 6

Remettez le colis au transporteur pendant le créneau que vous avez choisi. Un colis qui n'est pas prêt, ou une adresse où personne ne répond, constitue un enlèvement manqué. Bottles propose un nouveau créneau. Un deuxième enlèvement manqué permet à Bottles d'annuler la vente, de rembourser l'Acheteur et de vous facturer les frais du transporteur ; des enlèvements manqués répétés entraînent une suspension. Le transport n'est effectué qu'au sein de la Zone de livraison. Bottles n'organise aucun enlèvement depuis une adresse située hors de cette zone, ni aucune livraison vers une telle adresse. Les risques de perte ou de dommage pendant le transport sont transférés à l'Acheteur à la livraison et sont couverts par la couverture du transporteur comprise dans le transport réservé par Bottles, jusqu'à concurrence de la valeur déclarée lors de la réservation. Les dommages causés par un emballage inadéquat ne sont pas couverts et relèvent de votre responsabilité. Pour un Lot dont la valeur dépasse la limite assurable du transporteur, contactez Bottles avant la clôture de la vente aux enchères afin qu'une couverture adéquate puisse être organisée. Un Lot retourné par le transporteur parce que l'Acheteur n'a pas pu être joint est conservé en vue de sa réexpédition à l'Acheteur ; si aucune réexpédition n'est organisée dans un délai de 30 jours, la vente est annulée et le Lot vous est retourné.

9. Quand vous êtes payé

Bottles vous paie via Stripe Connect lorsque : l'Acheteur confirme la réception, ou 48 heures se sont écoulées depuis l'enregistrement de la livraison par le transporteur sans qu'aucun litige n'ait été ouvert. Tant qu'un litige est ouvert, le paiement est retenu jusqu'à ce qu'il soit tranché. Le délai de versement après libération dépend de Stripe et de votre banque, généralement de 2 à 5 jours ouvrables. Les versements sont effectués en euros sur le compte que vous avez enregistré auprès de Stripe. Si vous n'avez pas finalisé votre inscription auprès de Stripe, le versement est retenu jusqu'à ce que vous le fassiez ; Bottles vous le rappelle et, après 12 mois, peut déduire des frais administratifs raisonnables du montant retenu.

10. Mandat d'encaissement et traitement des paiements

En mettant un Lot en vente, vous autorisez BOTTLES EU LDA à encaisser et à recevoir les paiements des Acheteurs en votre nom et pour votre compte, et vous acceptez que la réception par Bottles du paiement de l'Acheteur libère l'Acheteur de son obligation de paiement envers vous. Bottles peut détenir ces fonds temporairement, les traiter par l'intermédiaire de prestataires de paiement tiers, y compris Stripe, déduire la commission, les frais, les taxes, les pénalités ou les frais de rétrofacturation dus en vertu de la présente Politique, et vous reverser le solde. Bottles peut retenir, suspendre ou compenser des paiements en cas de litige, de soupçon de fraude, de violation de la présente Politique, de rétrofacturation, de remboursement, de prétention d'un tiers sur le Lot, ou d'exigence légale ou réglementaire, y compris en cas d'obligations non remplies en matière d'identité ou de déclaration fiscale. La présente autorisation vaut aussi longtemps que vous utilisez la Plateforme et survit à l'achèvement ou à la résiliation des transactions individuelles dans la mesure nécessaire au règlement des obligations en suspens.

11. Annulation par le Vendeur

Avant la première enchère, vous pouvez retirer un Lot sans frais. Après la première enchère et avant la clôture, ou après la vente, l'annulation constitue un manquement à votre engagement envers les enchérisseurs. Bottles peut vous facturer la commission qui aurait été due sur l'enchère la plus élevée, et des annulations répétées entraînent une suspension. Si un Lot ne peut être livré parce que vous ne le détenez plus, l'avez endommagé ou l'avez vendu ailleurs, Bottles rembourse intégralement l'Acheteur et peut vous réclamer les frais de transport engagés, la commission sur la vente et tout préjudice dont l'Acheteur apporte la preuve. Bottles - Politique vendeurs · BOTTLES EU LDA4 / 6

12. Défaut de paiement de l'Acheteur et seconde chance

Si l'Acheteur ne paie pas dans un délai de 72 heures, la commande expire et vous en êtes informé. Aucune commission n'est facturée sur la vente expirée. Vous pouvez alors proposer le Lot au deuxième meilleur enchérisseur au montant de sa dernière enchère. Cette offre est valable 24 heures. Si elle n'est pas acceptée, ou s'il n'y avait pas de deuxième enchérisseur, vous pouvez remettre le Lot en vente.

13. Contrefaçon, description inexacte et fraude

Si un Lot est contrefait ou frelaté, fait l'objet d'une description substantiellement inexacte, n'est pas disponible lors de l'enlèvement, est endommagé en raison d'un emballage inadéquat ou fait l'objet d'un commerce illicite, Bottles peut annuler la transaction, rembourser l'Acheteur, retenir ou annuler votre versement, vous facturer le préjudice ainsi que les frais de transport aller et retour et de toute expertise, suspendre ou fermer définitivement votre compte, et signaler les faits aux autorités compétentes. Un Lot contrefait ne vous est pas retourné lorsque la loi exige sa conservation, sa remise aux autorités ou sa destruction. Lorsqu'un Acheteur formule une réclamation raisonnable après la libération de votre versement, Bottles peut communiquer votre nom et vos coordonnées à l'Acheteur afin que la réclamation puisse être poursuivie.

14. Conséquences par type de manquement

Enlèvement manqué ou Lot non disponible : commande annulée, frais du transporteur facturés, suspension en cas de récidive. Annulation après une enchère : la commission sur l'enchère la plus élevée peut être facturée ; suspension en cas de récidive. Description trompeuse : litige tranché en votre défaveur, versement réduit ou annulé, frais de transport et d'expertise facturés. Produits contrefaits ou illicites : fermeture définitive, versement retenu, signalement aux autorités. Enchères sur vos propres Lots, fraude, abus, ventes en dehors de la Plateforme, faux statut de Vendeur : compte fermé, perte des versements concernés, saisine des autorités judiciaires.

15. Taxes, accises et déclarations

Vous êtes responsable de la déclaration de vos revenus et de toute TVA, de tout droit d'accise ou de tout autre impôt applicable à vos ventes. L'alcool circulant entre États membres peut être soumis à des droits d'accise dans le pays de destination. Si vous êtes un Vendeur professionnel : le transport étant réservé via la Plateforme, une vente à un Consommateur d'un autre État membre constitue une vente à distance de produits soumis à accise, et les droits d'accise sont dus dans le pays de destination (article 44 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil ; Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-596/23). Vous êtes le redevable de ces droits et des formalités qui s'y rattachent, y compris tout enregistrement, garantie, représentant fiscal et déclaration exigés dans le pays de destination, ainsi que de toute TVA due dans ce pays sur la vente. Vous ne devez pas mettre en vente un Lot, ni accepter une vente, pour lequel vous ne pouvez pas satisfaire à ces obligations. Si vous êtes un Vendeur particulier : vous confirmez que chaque vente est une vente occasionnelle provenant de votre collection personnelle et n'est pas réalisée dans le cadre d'une activité économique. Si cela cesse d'être le cas, vous devez en informer Bottles et devenir un Vendeur professionnel (section 2). Bottles ne perçoit, ne déclare ni ne paie pour vous de droits d'accise ou de TVA sur la vente d'un Lot, et n'agit pas en qualité de représentant fiscal. Vous garantissez Bottles contre tout droit d'accise, toute TVA, tout intérêt, toute pénalité ou tout coût réclamé à Bottles en lien avec vos ventes. Afin de respecter la législation relative aux accises ou à l'alcool, Bottles peut restreindre des catégories de boissons, des pays de destination ou des Vendeurs pour les ventes entre États membres. Bottles - Politique vendeurs · BOTTLES EU LDA5 / 6

Bottles est un opérateur de plateforme au sens de la directive (UE) 2021/514 du Conseil (DAC7). Si vous atteignez les seuils fixés par cette directive au cours d'une année civile (en général, 30 ventes ou plus ou une contrepartie de 2 000 EUR ou plus), Bottles déclare votre nom, votre adresse, votre date de naissance ou votre numéro d'immatriculation, votre numéro d'identification fiscale, votre compte bancaire et le montant de vos ventes à l'administration fiscale portugaise au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, et vous remet une copie des informations déclarées. Bottles vous demande à cette fin votre numéro d'identification fiscale et votre pays de résidence fiscale, dans les informations fiscales de votre compte ou lors de la mise en vente ; si vous ne les fournissez pas sur demande, vos versements peuvent être retenus et votre compte fermé, comme l'exige la directive.

16. Litiges

Si l'Acheteur ouvre un litige, vous en êtes informé et pouvez répondre au moyen de photographies et de messages sur la Plateforme, normalement dans un délai de 3 jours. L'Acheteur et le Vendeur s'efforcent d'abord de convenir d'une solution dans la conversation de commande. À défaut, Bottles statue sur la base des données de suivi, des photographies et vidéos, du rapport du Spécialiste et des messages échangés. La décision détermine ce qui se passe sur la Plateforme : versement, remboursement total ou partiel, retour du Lot. Elle ne limite pas votre droit de saisir un tribunal ou de recourir à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges. Lorsque l'Acheteur est un Consommateur et que vous êtes un Vendeur professionnel, la garantie légale de conformité du Consommateur s'applique à la vente et ne peut être exclue.

17. Vendeurs professionnels : classement, préavis et réclamations

Les Conditions exposent, pour tous les Utilisateurs, les principaux paramètres qui déterminent le classement des Lots et, pour les Vendeurs professionnels, le préavis que Bottles respecte avant de modifier ces documents (au moins 15 jours), l'exposé des motifs que Bottles fournit lorsqu'elle restreint, suspend ou résilie un compte, la procédure interne de traitement des réclamations et le médiateur auquel Bottles est disposée à faire appel, conformément au règlement (UE) 2019/1150.

18. Protection des données

Vos données sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité, qui couvre également le rôle de Stripe en tant que responsable du traitement indépendant pour la vérification d'identité, le transporteur, notre prestataire de facturation, les déclarations fiscales visées à la section 15 et la communication visée à la section 13.

19. Droit applicable

La présente Politique est régie par le droit portugais. Les tribunaux portugais sont compétents ; un Consommateur résidant dans l'Union européenne peut également intenter une action devant les tribunaux de son pays de résidence. Les Consommateurs peuvent saisir un centre d'arbitrage des litiges de consommation comme décrit dans les Conditions générales.

20. Modifications

Bottles peut mettre à jour la présente Politique. Les modifications prennent effet dès leur publication et s'appliquent aux annonces créées ultérieurement. Les modifications qui concernent les frais, les délais ou vos droits sont notifiées au moins 15 jours à l'avance, et il vous est demandé d'accepter la nouvelle version avant votre prochaine mise en vente. La présente version a été publiée le 8 octobre 2026 et s'applique aux Vendeurs particuliers dès son acceptation. Pour les Vendeurs professionnels, elle prend effet le 23 octobre 2026 ; jusqu'à cette date, la version précédente leur reste applicable. Bottles - Politique vendeurs · BOTTLES EU LDA6 / 6